Conditions générales de ventes
Préambule
La société TKS S.A.S.U., Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 10000,00€ exploite le site de commerce électronique www.les-fromagers.com.
TKS est immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 810376392 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR49810376392.
Le siège social se situe 202 Bis quai de Brazza 33100 Bordeaux- FRANCE
Tel: +33 5 35 54 56 69 Mob: +33 6 46 66 65 69
bonjour@les-fromagers.com
DÉFINITIONS
Chaque mot ci-après aura, lorsqu’il sera employé avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :
– Commande : désigne le contrat de vente conclu entre le Client et TKS SASU ;
– Produit : désigne chacun des produits alimentaires proposés sur le site étant entendu que ces produits sont susceptibles de modification ;
– Client : désigne les entités agissant à titre professionnel, souhaitant commander des produits fromagers et/ou laitiers (les « Produits »), à l’exclusion de tout consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).
– Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.les-fromagers.com.
En vous connectant sur le Site, vous confirmez votre acceptation des présentes conditions générales et acceptez d’y être lié. Les conditions générales sont par ailleurs intégralement applicables à toutes les commandes passées sur le Site auprès de TKS SASU.
Ainsi, toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales.
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Le Site a été conçu par TKS SASU, qui est propriétaire et titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de TKS SASU, il est interdit de copier, télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu. TKS SASU autorise cependant la création de liens hypertextes vers le Site.
Les photographies des Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Les variations existantes entre le Produit livré et la représentation graphique sur le Site n’engage pas la responsabilité de TKS SASU ni n’affecte la validité de la vente.
B. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES PASSEES ET CONTRATS CONCLUS :
Article 1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande (en cliquant sur le bouton “Confirmation de la commande” prévu à cet effet), vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Elles pourront faire l’objet de modifications à tout moment. Les Conditions Générales applicables au Client demeurent celles en vigueur à la date de la commande.
Aucune condition particulière ou générale émanant du Client ne pourra s’appliquer à la vente des Produits, sauf accord préalable et écrit de TKS SASU.
Article 2. INSCRIPTION, CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT
Pour passer une commande, le Client doit créer un compte client au moyen d’une adresse électronique valide et d’un mot de passe.
Lors de la création de ce compte, le Client doit remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement.
A l’ouverture de ce compte, l’identifiant et le mot de passe sont définis par le Client, qui s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client supportera dès lors seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance.
Lors de la passation d’une commande, le Site contient une proposition commerciale de vente de Produits, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Les Produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock de TKS SASU ou du producteur du dit Produit.
Pour toute commande de Produits, le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques demandées (identité, numéro de SIRET, adresse de livraison, numéro de téléphone portable de la personne présente lors de la livraison …) ainsi qu’à valider et confirmer sa commande.
Le droit de rétractation est inapplicable dans les relations professionnelles entre le Client et TKS SASU. Par conséquent, aucune annulation de commande ou demande de remboursement ne pourra être prise en compte.
Lors du processus de commande, TKS SASU envoie des e-mails de confirmation au Client lors de la validation de la création du compte, la réception de commande, l’acceptation de commande, l’acceptation du paiement en ligne, de la confirmation de la commande terminée et envoyée, et lorsque la commande est livrée.
Un accusé de réception et acceptation de commande, ou le cas échéant, un refus d’acceptation d’une commande, sera ainsi confirmé au Client au plus tard 72 heures ouvrées après la réception d’une commande. TKS SASU se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande notamment en cas de stocks insuffisants de Produits, de problème concernant la commande reçue, ou de difficulté prévisible concernant la livraison à effectuer.
TKS SASU se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer tout ou partie d’un paiement et donc de ne pas confirmer tout ou partie d’une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
L’utilisateur ne peut pas annuler sa commande sauf si le montant indiqué dans la confirmation de commande par le Site dépasse de plus de 10% le prix indiqué sur le Site pour les Produits, le transport et la livraison. Dans ce cas, l’annulation de commande doit intervenir par e-mail adressée au Site au plus tard 2 heures après réception par le Client de la réception de commande.
Les données enregistrées par TKS SASU constituent en tout état de cause la preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la commande.
Article 3. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES :
3.1 Obligations de TKS SASU :
TKS SASU s’engage, après l’envoi de l’accusé d’acceptation de commande, à vendre et à faire livrer à l’utilisateur les Produits commandés par ce dernier.
A cet égard, TKS SASU s’engage à remettre les Produits au transporteur désigné par TKS SASU, dans un délai d’un (1) à sept (7) jours ouvrés après l’envoi de l’acceptation de commande sauf si le paiement des produits n’a pas été effectué pour quelque raison que ce soit.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délais d’un (1) à cinq (5) jours ouvrés à compter de la remise au transporteur.
Les délais fournis par TKS SASU au Client varient selon les zones géographiques et sont indiqués à titre indicatif sur le Site. TKS SASU ne peut être responsable pour un dépassement des délais indicatifs donnés sur le Site ou lors de l’acceptation de commande.
TKS SASU a conclu un contrat avec ce transporteur en vertu duquel ce dernier s’engage à livrer les Produits à l’adresse indiquée par le Client.
3.2 Obligations du Client :
Le Client s’engage à indiquer à TKS SASU une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables et à communiqué au préalable toutes informations permettant de faciliter la livraison (téléphone portable, horaire spécifique…).
Le Client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de TKS SASU (prix des Produits et du transport), ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Article 4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES :
4.1 Prix, règlement, facture :
Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par TKS SASU (le “Prix”) est le prix définitif de la commande.
Certains produits ont des poids variables. Le prix réel facturé est recalculé en fonction du poids réel envoyé. Cela concerne les produits découpés et certains fromages piécés à poids variable. Le Client reconnaît, et accepte, que le prix indiqué lors du passage de commande est un prix indicatif et provisoire s’approchant au plus près du montant qui sera réellement facturé. Une variation peut être prévue (à la hausse ou à la baisse). C’est bien le prix kilo qui est appliqué et facturé. Par ailleurs, TKS SASU se réserve une marge d’erreur de plus ou moins 10% (dix pourcent) sur le grammage des fromages.
Le montant total des Produits H.T. commandés doit-être égal à la somme de 200€ (deux cents euros). En-deçà de ce montant, le Client ne pourra pas valider et confirmer sa commande.
Le prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de transport. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne. Livraison hors Union Européenne : les taxes de douane éventuelles pour l’importation des produits commandés sont exclues du prix.
Le Prix est exprimé en Euro, les montants exprimés dans d’autres monnaies n’étant fournis qu’à titre purement indicatif.
Le règlement des Produits se fait par carte bancaire par défaut. Toutes les transactions sont sécurisées par connexion SSL.
Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en Euro lors de l’acceptation de la commande par TKS SASU.
Au cas par cas, il est possible de faire un règlement par virement à la commande.
Un Client peut faire une demande exceptionnelle d’ouverture de compte avec paiement par prélèvement. Si elle est acceptée, le Client assume qu’en cas de rejet de prélèvement à la faute du Client, cela implique des frais de rejet de 20€/HT par incident.
En cas d’impayé, les pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement sont égale à 3 fois le taux d’intérêt légal.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est de 40€ par facture impayée.
Une facture sera établie par TKS SASU selon les informations fournis par le Client.
4.2 Transport - Livraison - Délais de Livraison :
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai d’un (1) à douze (12) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sauf si le paiement n’a pas été effectué pour quelque raison que ce soit. Les délais fournis par TKS SASU au Client varient selon les départements, codes postaux et tournées de livraisons propres aux transporteurs. Ceux-ci sont indiqués à titre indicatif sur le Site, TKS SASU ne pouvant être responsable pour un dépassement des délais indicatifs donnés sur le Site ou lors de la confirmation de la commande. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les Produits. En aucun cas, TKS SASU ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif desdits Produits auprès du transporteur, ou de non retrait des Produits par le Client.
Lors de la création de votre compte client, TKS SASU recueille vos coordonnées téléphoniques. TKS SASU utilisera vos coordonnées téléphoniques uniquement pour s’assurer de la bonne exécution de vos commandes en vous contactant si nécessaire en cas de difficultés à la livraison. Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
4.3 Transfert des Risques :
Le transfert des risques sur les Produits à lieu dès la remise des Produits par TKS SASU au transporteur. Ainsi, les Produits voyagent aux risques et périls du Client.
Dans l’hypothèse où personne ne serait en mesure de prendre possession des Produits lors de la livraison à l’adresse du Client, le transporteur déposera le colis (si possible) ou un avis de passage invitant le Client à contacter le transporteur pour l’enlèvement des Produits par le Client.
TKS SASU ne pourra être tenue responsable de la perte des Produits en cas de non prise de possession desdits Produits par le Client qui, dans ce cas, assumera seul la détérioration des Produits.
Le transfert de la propriété est effectué au complet paiement du prix des Produits par le Client.
4.4 Réserves lors de la Réception des Produits - Aucun Retour de fromages - Cas Limitatifs de Remboursement/Remplacement :
Le Client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le paquet contenant les Produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 8 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à TKS SASU, au travers du formulaire « réclamation » présent au sein de l’espace client sur le Site, au plus tard 12 heures après que ces réserves ont été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à TKS SASU la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
Aucun retour de Produits ne sera accepté. Il appartient par conséquent au Client de rapporter la preuve de la non-conformité des Produits en fournissant à TKS SASU, à l’appui de ces réserves, tout élément permettant de matérialiser ces réserves (attestation du transporteur de la réalité de ces réserves, photographies, témoignages, …).
Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont fortement endommagés, TKS SASU à son choix remboursera au Client le Prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires. Dans ce cas-là, TKS SASU peut aussi être amener à faire récupérer par le transporteur la marchandise pour destruction.
Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la Commande, TKS SASU remboursera uniquement la différence de prix entre les Produits commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les Produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés.
Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des Produits.
4.5 Garantie - Limitation
TKS SASU garantit que les Produits sont fabriqués dans leurs pays d’origine et qu’ils ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la commande. TKS SASU garantit également que les Produits sont de qualité saine, loyale et marchande lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par TKS SASU. Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée. En particulier, TKS SASU ne saurait garantir que les Produits répondent aux attentes spécifiques du Client.
4.6 Responsabilité - Limitation de Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. A cet égard, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer ou vendre les Produits au-delà des délais indiqués sur l’étiquetage, ni s’il apparaît que les Produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l’occasion du transport ou de tout autre cause). En aucun cas TKS SASU ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait. De même, TKS SASU ne pourrait être rendu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, TKS SASU étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux Produits. En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de TKS SASU, la responsabilité de TKS SASU est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : (I) montant du préjudice direct subi par le Client, ou (II) prix de la commande.
C. INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS - MEDIATION A LA CONSOMMATION
Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni TKS SASU, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française.
En cas de litige de toute nature, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents, même en cas de référé, de demande incidente, appel en garantie ou de pluralité de défendeurs…